Vos droits RGPD
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Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne qui renforce et unifie la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Il vous garantit un contrôle sur vos données personnelles.
Vos droits en tant qu'utilisateur d'Elite
1. Droit d'accès (Article 15 RGPD)
Vous pouvez demander :
- Confirmation du traitement de vos données
- Une copie de toutes vos données personnelles
- Les finalités du traitement
- Les destinataires de vos données
- La durée de conservation
Délai de réponse : 30 jours maximum
2. Droit de rectification (Article 16 RGPD)
Vous pouvez demander :
- Correction de données inexactes
- Complément de données incomplètes
- Mise à jour d'informations obsolètes
Note : Vous pouvez aussi modifier directement certaines données depuis votre profil Elite.
3. Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données si :
- Elles ne sont plus nécessaires
- Vous retirez votre consentement
- Elles ont été traitées illicitement
- Vous vous opposez au traitement
Limite : Ce droit peut être limité par des obligations légales (ex: conservation des données de facturation).
4. Droit à la limitation (Article 18 RGPD)
Vous pouvez demander de "geler" le traitement :
- Pendant que nous vérifions l'exactitude de vos données
- Quand le traitement est illicite mais que vous préférez la limitation à l'effacement
- Quand nous n'avons plus besoin des données mais que vous en avez besoin
Effet : Vos données sont conservées mais plus traitées.
5. Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)
Vous pouvez récupérer vos données :
- Dans un format structuré et lisible par machine (JSON, CSV)
- Pour les transmettre à un autre service
- Ou demander un transfert direct si techniquement possible
Concerne : Les données que vous avez fournies basées sur le consentement ou un contrat.
6. Droit d'opposition (Article 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer :
- Au traitement basé sur l'intérêt légitime
- Au marketing direct (y compris le profilage)
- Au traitement à des fins de recherche scientifique
Elite : Respectera votre opposition sauf raisons légitimes impérieuses.
7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22 RGPD)
Protection contre :
- Les décisions entièrement automatisées
- Le profilage ayant des effets juridiques significatifs
Elite : Nos algorithmes de matching incluent toujours une validation humaine.
Comment exercer vos droits ?
Méthodes de contact
Informations à fournir
Pour traiter efficacement votre demande, précisez :
- Votre identité : nom, prénom, email associé à votre compte Elite
- Le droit exercé : accès, rectification, effacement, etc.
- Les données concernées : si votre demande porte sur des données spécifiques
- Justification : si nécessaire (ex: pour le droit d'opposition)
Vérification d'identité
Pour protéger vos données, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de traiter votre demande. Cette vérification se fait par email ou via votre compte Elite.
Délais de traitement
- Délai standard : 30 jours à partir de la réception
- Extension possible : +60 jours pour les demandes complexes (avec notification)
- Accusé de réception : sous 72h maximum
Recours en cas de désaccord
Contact avec Elite
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, contactez-nous d'abord pour résoudre le différend à l'amiable.
Réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Réclamation en ligne : Formulaire disponible sur cnil.fr
Engagement d'Elite
Elite s'engage à traiter toutes les demandes relatives aux droits RGPD avec sérieux et dans les délais légaux. Nous privilégions toujours une approche transparente et respectueuse de vos droits.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Référence légale : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Application : Depuis le 25 mai 2018